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Huissier de Justice

Soumission à la TVA des prestations des huissiers de justice

Soumission à la TVA des prestations des huissiers de justice

Conformément à l’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, l’exemption de TVA concernant les prestations des notaires et des huissiers de justice, telle que prévue à l’article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA, a été abrogée à la date du 1er janvier 2012.Par conséquent, les huissiers […]

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