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Notaire

Soumission à la TVA des prestations des notaires et huissiers

Soumission à la TVA des prestations des notaires et huissiers

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2011, p. 81653 – article 53) stipule que les honoraires des Notaires et des Huissiers de Justice seront désormais soumis à la TVA. Tous les frais et actes n’y sont cependant pas soumis. Cette modification est entrée en vigueur le 1 er […]

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