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Taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation

Taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation

La condition d’’ancienneté d’un logement pour l’’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.

Cette modification a été approuvée par le Conseil des Ministres du 27.11.2015 et entre en vigueur le 01.01.2016.

Le Ministre des Finances prévoit la mesure transitoire suivante :

“les opérations soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable pour lesquelles la demande ou la déclaration est faite au plus tard le 31.12.2015 peuvent continuer à bénéficier de l’application du taux de TVA de 6 % conformément aux règles actuelles pour autant que les factures concernées soient émises au plus tard le 31.12.2017. Cela vaut également pour les contrats avec date certaine qui sont établis au plus tard le 31.12.2015.”

ATTENTION : la mesure transitoire est importante pour :

  • les travaux qui ne sont pas encore terminés au plus tard le 31.12.2015 et qui, avant cette date, ne sont pas encore complètement facturés ou payés;
  • les travaux qui débutent après le 31.12.2015.Consultez ici la communication du SPF Finances

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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