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TVA : « Mini One Stop Shop » (mini guichet unique) à partir du 1er janvier 2015

TVA : « Mini One Stop Shop » (mini guichet unique) à partir du 1er janvier 2015

A partir du 1er janvier 2015, le « Mini One Stop Shop » (mini guichet unique) sera introduit dans l’UE. Grâce au « Mini One Stop Shop », les assujettis à la TVA fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques à des non-assujettis à la TVA dans l’Etat Membre dans lequel ils ne sont pas établis, pourront déclarer la TVA sur ces services via un portail-web de l’Etat Membre dans lequel ils sont établis.

Ce portail-web est une mesure de simplification à la suite d’une modification dans la législation européenne à partir du 1er janvier 2015. Cette dernière stipule qu’en matière de TVA, la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques est localisée désormais toujours dans l’Etat Membre du client et non plus dans celui du prestataire. Le « Mini One Stop Shop » évite que ces prestataires doivent s’enregistrer dans chaque Etat Membre où ils ont des clients.

Plus d’information concernant le « Mini One Stop Shop » sur le site Internet de la Commission Européenne.

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