• Our Address
  • rue Roosendael 125 boite 1, B-1190 Bruxelles

Utiliser son GSM/smartphone professionnel en vacances ?

Utiliser son GSM/smartphone professionnel en vacances ?

 

 

En tant qu’employeur vous mettez à la disposition de (certains de) vos travailleurs un GSM/smartphone de société ? Que l’utilisation de cet outil soit limitée aux besoins professionnels ou qu’au contraire, les communications privées soient également autorisées, que se passe-t-il si votre travailleur utilise son GSM/smartphone lors de ses vacances ? C’est vous qui décidez, ne laissez rien au hasard !

Un usage privé

Pour un travailleur soumis à la législation sur le temps de travail, les communications effectuées en dehors des heures de travail (notamment au cours des vacances annuelles) sont, en principe, considérées comme privées.

De plus, de façon générale, les communications qui n’ont pas de lien avec l’activité professionnelle sont considérées comme relevant de la sphère privée et peuvent donc ne pas être prises en charge par l’employeur et ce, en fonction de ce que prévoit la convention d’utilisation du GSM/smartphone.

Importance de la convention d’utilisation

C’est à l’employeur qu’il revient de choisir l’étendue de l’utilisation du GSM/smartphone par son travailleur. Dans la convention d’utilisation de cet outil de communication, il pourra soit limiter cet usage à des fins strictement professionnelles, soit l’élargir également à des fins privées.

Dans un cas comme dans l’autre, il peut par ailleurs décider de limiter les communications au territoire belge. Les communications entrantes et sortantes avec l’étranger sont dès lors, dans ce cas, à charge du travailleur.

Ce que Securex peut faire pour vous

Securex vous propose une convention d’utilisation d’un GSM/smartphone de société prête à l’emploi. Vous pouvez la commander via notre e-Shop (shop.securex.be > PME ou Grande entreprise > Documents juridiques > PC et GSM) ou via votre Legal Advisor.

Pour rappel

Un GSM/smartphone de société uniquement utilisé à des fins professionnelles ne constitue pas un avantage en (ou de toute) nature, mais est un avantage exempté de cotisations sociales et exonéré d’impôt. Néanmoins, dès que cet outil de travail est également mis à la disposition du travailleur pour ses communications privées, l’avantage devient un avantage en nature. Des cotisations sociales sont donc dues sur cet avantage qui est également soumis à l’impôt.

Cet avantage peut toutefois être évalué forfaitairement à 12,5 euros[1]. Mais pour que le forfait puisse être appliqué, l’employeur ne peut pas disposer d’un système lui permettant de déterminer correctement le montant relatif à l’usage privé (par exemple, lorsque le travailleur doit encoder un numéro pour les conversations non-professionnelles).

Par ailleurs, il ne peut y avoir de trop grande disproportion entre les possibilités de l’appareil (et donc de son prix) et l’usage professionnel que le travailleur doit en faire (par exemple, un IPhone d’une valeur de 500 euros pour un travailleur qui, pour son travail, doit seulement être joignable téléphoniquement). Dans le cas contraire, le travailleur devra payer des cotisations sur l’avantage réel.

 


[1] Ce forfait a été fixé par le Comité de gestion de l’ONSS. A ce jour, aucune décision officielle n’a été prise par l’administration fiscale permettant l’usage de ce forfait au niveau fiscal.

source

A propos de l'auteur


Warning: Use of undefined constant php - assumed 'php' (this will throw an Error in a future version of PHP) in /home/clients/98b1c2b8dead6efb4204566ae696e41a/web/wp-content/themes/wp-enlightened104-child/auth-bio.php on line 17

Poster une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.