Il est donc important de rappeler les règles mises en place dans votre entreprise pour la prise de vacances et leur report. Dans certains cas, vous devez rémunérer ces jours.

L’année de vacances arrive à son terme, il est donc judicieux de reprendre les droits aux vacances de vos travailleurs. Différentes situations peuvent se présenter, mais il en deux où vous devrez agir en conséquence. Vous lirez ci-dessous ce que vous devrez entreprendre.

Le travailleur qui doit encore prendre des jours de vacances

Bien que cela ne soit pas prévu dans la législation, beaucoup d’employeurs autorisent leurs travailleurs à reporter un certain nombre de jours de vacances sur l’année suivante.

Cependant, le principe est que les vacances préméditées durant l’exercice de vacances doivent être entièrement prises endéans les douze mois de l’année de vacances. Une interprétation stricte de la législation aboutit à la perte de tous les jours de vacances qui n’ont pas été pris au 31 décembre.

Afin d’éviter les discussions, il est important que vous attiriez l’attention de vos travailleurs sur les règles applicables au sein de votre entreprise : aucun de report de jours de vacances, un report limité de jours de vacances à l’année suivante (devant éventuellement être pris avant une date déterminée) ou un report illimité.

Il est recommandé de le rappeler par un message général ou un mail, de telle sorte que les travailleurs puissent s’organiser pour ne pas perdre de droits aux vacances.

Ce principe est valable pour les employés et pour les ouvriers.

L’employé qui n’a plus la possibilité de prendre ses jours de vacances

Comme vous avez pu le lire ci-dessus, le report des jours de vacances n’est pas prévu dans la législation. De même que le paiement des jours de vacances qui sont encore ouverts à la fin de l’année n’est pas prévu. Sauf dans une situation bien déterminée, le cas de force majeure.

Si certains employés ont encore droit à des jours de vacances et qu’ils sont dans l’impossibilité de les prendre avant la fin de l’année, la législation prévoit un paiement.

La force majeure résulte d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté du travailleur. Par exemple, la maladie, le repos de maternité et l’accident de travail.

Le paiement se fait sur base de salaire du mois de décembre. Il faut diviser le salaire de ce mois par tous les jours de travail et jours fériés du mois de décembre pour obtenir le montant journalier moyen. Et ensuite, multiplier ce montant avec les jours de vacances restants.

Si, dans le cas exceptionnel où le double pécule de vacances n’a pas encore été payé parce que l’employé n’a pas encore pris ses vacances principales, il faut également calculer cet avantage sur base du salaire mensuel de décembre.

L’ouvrier qui n’a plus la possibilité de prendre ses jours de vacances

Il arrive également qu’un ouvrier ait été dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances pour cause de force majeure. C’est le cas pour la maladie longue durée, le congé de maternité… En principe, la mutuelle paie les indemnités de maladie. En décembre, la mutuelle demande à l’employeur s’il y a un solde de jours de vacances. En effet, ces jours ont déjà été payés plus tôt dans l’année. La mutuelle va comptabiliser le nombre de jours de congés payés dans les indemnités de maladie de décembre.

Outre la communication des jours de congés dont bénéficie encore l’ouvrier, l’employeur n’a pas d’autres obligations.

Source : Articles 46, § 3 & 67 de l’AR du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, MB du 6 avril 1967.

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