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Vous débutez bientôt pour la 1e fois comme indépendant?

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L’exonération de majoration d’impôt commentée dans ce texte s’applique aux personnes physiques qui s’établissent pour la première fois en qualité d’indépendant à titre principal. Ce régime est applicable quel que soit l’âge de ces personnes au moment de leur premier établissement.

Exonération de la majoration d’impôt pour les indépendants nouvellement établis

  1. De quelle exonération s’agit-il ?
  2. Qui peut bénéficier de l’exonération ?
  3. Qu’entend-on par «premier établissement»?
  4. Comment détermine-t-on la date du premier établissement ?
  5. Qu’entend-on par «profession indépendante à titre principal»?
  6. Quelle est la durée de l’exonération ?
  7. A quels revenus s’applique l’exonération ?
  8. Quelles sont les formalités ?
  1. De quelle exonération s’agit-il ?

    En principe, une majoration est appliquée à la quotité de l’impôt des personnes physiques qui se rapporte à certains revenus professionnels des contribuables qui exercent une activité professionnelle indépendante. Ces revenus sont:

    • les bénéfices réalisés par les exploitants d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles
    • les profits des titulaires de professions libérales, charges, offices et occupations lucratives(*)
    • les rémunérations des dirigeants d’entreprise
    • les rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants

    Les travailleurs indépendants peuvent éviter cette majoration en effectuant des versements anticipés pendant l’année au cours de laquelle ils perçoivent leurs revenus professionnels.

    Les indépendants nouvellement établis (voir question ‘Qui peut bénéficier de l’exonération ?’) peuvent toutefois, sous certaines conditions, être exonérés de cette majoration d’impôt pendant 3 ans. Ils ne doivent donc pas effectuer de versements anticipés pour cette période.

    (*) Ne sont pas concernés les «membres de la famille aidants» de ces indépendants (parents co-habitants salariés).

  2. Qui peut bénéficier de l’exonération ?

    Toute personne physique qui – quel que soit son âge – s’établit, pour la première fois, dans une profession indépendante à titre principal, comme:

    • commerçant
    • artisan
    • agriculteur ou horticulteur
    • titulaire d’une profession libérale
    • dirigeant d’entreprise dans une société nouvellement créée

    L’exonération s’applique également au conjoint ou cohabitant légal aidant d’un commerçant, artisan, agriculteur, horticulteur ou titulaire d’une profession libérale qui s’établit pour la première fois dans une profession indépendante à titre principal.

    Par dirigeant d’entreprise, il y a lieu d’entendre la personne physique qui agit, sans lien de subordination, au nom de sa société, indépendamment du fait qu’elle possède ou non des actions ou parts dans cette société.

  3. Qu’entend-on par «premier établissement»?

    Par «premier établissement» en tant qu’indépendant, on entend le fait que le contribuable commence à exercer pour la première fois une profession indépendante à titre principal,

    • soit sous la forme d’une entreprise individuelle
    • soit comme dirigeant d’entreprise d’une société nouvellement créée

    et à la condition que, de ce chef, il soit assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

    Il est toutefois fait abstraction de l’activité qu’un contribuable venu s’établir pour la première fois en Belgique aurait éventuellement exercée à titre d’indépendant à l’étranger (par exemple: un avocat néerlandais qui vient s’établir en Belgique et qui y demande son inscription au barreau).

    Le fait que l’intéressé ait antérieurement exercé une activité accessoire de travailleur indépendant ou ait été membre de la famille aidant (parent cohabitant salarié) d’un travailleur indépendant ne s’oppose pas non plus à l’octroi de l’exonération.

  4. Comment détermine-t-on la date du premier établissement ?

    En principe, une attestation, délivrée par:

    • la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou
    • l’institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)

    fera apparaître la date à partir de laquelle vous avez adhéré pour la première fois au statut social des travailleurs indépendants, du chef d’une profession principale.

    Cependant,

    • si vous recueillez des rémunérations de conjoint aidant ou de cohabitant légal aidant, la date du premier établissement est la date à laquelle votre conjoint ou votre cohabitant légal a débuté pour la première fois une activité indépendante à titre d’activité principale sous la forme d’une entreprise individuelle
    • si vous êtes commerçant, la date du début de l’activité commerciale est mentionnée sur la demande d’immatriculation au registre du commerce
    • si vous êtes titulaire d’une profession libérale réglementée, le moment à partir duquel vous êtes censé vous être établi figure au tableau ci-après
    Profession
    Moment de l’établissement dans une profession
    indépendante
    Avocat Inscription sur la liste des stagiaires
    Notaire Désignation par le Roi à une résidence
    déterminée
    Architecte Inscription sur la liste des stagiaires
    Médecin spécialiste Attribution du n° d’identification de la
    spécialisation par l’INAMI
    Réviseur d’entreprises Prestation de serment
    Comptable Inscription sur la liste des stagiaires
    Expert-comptable Inscription sur la sous-liste des experts-
    comptables externes de l’IEC
    Conseil fiscal Inscription sur la sous-liste des conseils fiscaux
    externes de l’IEC

     

  5. Qu’entend-on par «profession indépendante à titre principal»?

    On entend par ces termes la profession indépendante qui englobe plus de 50% de l’activité professionnelle.

  6. Quelle est la durée de l’exonération ?

    L’exonération de la majoration d’impôt qui aurait normalement été due en raison de l’absence de versement anticipé s’applique pour trois années consécutives.

    L’exonération débute l’année du premier établissement, laquelle est comptée pour une année entière.

  7. A quels revenus s’applique l’exonération ?

    L’exonération de la majoration s’applique:

    • à tous vos revenus professionnels même si ces revenus proviennent d’autres activités
    • à la quote-part des revenus professionnels que vous avez allouée à votre conjoint au cohabitant légal aidant pour sa collaboration

    L’exonération ne s’applique cependant pas aux revenus que votre conjoint ou cohabitant légal recueillerait pour une ou plusieurs professions indépendantes exercées à titre personnel (à moins qu’il ne réponde également aux conditions pour obtenir cette exonération).

     

  8. Quelles sont les formalités ?

    Vous devez fournir la preuve qu’il s’agit d’un premier établissement comme travailleur indépendant.
    Vous pouvez recourir à tous moyens de preuve admis par le droit commun, à l’exclusion du serment.
    En pratique, cette preuve peut être administrée de préférence au moyen de l’attestation dont il est question au point ‘Comment détermine-t-on la date du premier établissement ?’, à demander à:

    • votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, ou à
    • l’INASTI (Place Jean Jacobs 6 à 1000 Bruxelles)
    Exemple

    Monsieur X s’établit pour la première fois comme travailleur indépendant le 1er mars 2012.Il joint à sa déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’exercice d’imposition 2013 la preuve qu’il s’est installé pour la première fois comme indépendant à titre principal.De ce fait, il est dispensé de la majoration d’impôt pour les revenus des années 2012 à 2014 (exercices d’imposition 2013 à 2015).

    Disposition légale

    Article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992.

    Source

A propos de l'auteur

J’ai lancé Abacus Consulting en décembre 2008. Je propose mes services de consulting et d’intérim management en comptabilité & fiscalité. Des missions de consulting : Trouver des solutions à une problématique client. Des missions d’intérim management : Remplacer un cadre supérieur en comptabilité & fiscalité et/ou en légal au sein d’une structure existante, pour un temps déterminé. Suite à un congé de maternité, de maladie, absence temporaire ou simplement pour mettre sur pied un nouveau projet,… Apporter mon expérience, offrir un regard extérieur à une société afin de pouvoir apporter des solutions différentes et répondre aux demandes de mes clients. Mes clients sont des multinationales, PME ou des indépendants ainsi que des professions libérales. Chaque mission est un nouveau challenge auquel il faut répondre rapidement et efficacement ! C’est ça qui me plait ! Vous pouvez me retrouver sur Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin

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